Décret-loi n° 2022-12 du 21 février 2022, portant modification de la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie

Décret-loi n° 2022-12 du 21 février 2022, portant modification de la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie.

________

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l’énergie et remplacées par ce qui suit :

Article 7 (nouveau) : Tout établissement ou groupe de