Décret-loi n° 2022-18 du 29 mars 2022, portant remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises

version

28-03-2022

version

28-03-2022

version

28-03-2022


Décret-loi n° 2022-18 du 29 mars 2022, portant remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises.

_____________


Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Il est accordé, à titre exceptionnel, une remise des pénalités de retard prévues par l’article 51 de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre national des entreprises, déterminées sur la base de la