Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit

​

Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit. 

Le Président de la République, 

Vu la Constitution, 

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. 

Prend le décret-loi dont la teneur suit : 

Chapitre premier 

Dispositions générales 

Article premier - Le présent décret-loi a pour objet de réglementer la création de sociétés d’information sur le crédit et l’exercice de leur activité et de fixer les règles