Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit
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03-01-2022
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03-01-2022
Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier - Le présent décret-loi a pour objet de réglementer la création de sociétés d’information sur le crédit et l’exercice de leur activité et de fixer les règles