Décret-loi n° 2022-37 du 14 juin 2022, portant approbation de la convention de garantie conclue à Tunis le 13 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque maghrébine d’investissement et de commerce extérieur, relative au prêt accordé à la Société tunisienne d’électricité et de gaz pour financer partiellement ses approvisionnements en gaz naturel algérien.
version
13-06-2022
version
13-06-2022
version
13-06-2022