Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés

Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Chapitre premier

Dispositions générales et définitions

Article premier - Le présent décret-loi a pour objectif d’édicter des dispositions spéciales relatives à l’accélération de la réalisation des projets publics et à la promotion des projets du secteur privé en vue de répondre aux priorités du développement économique