Décret-loi n° 2023-14 du 10 mars 2023, portant approbation de la convention de garantie signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité.
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09-03-2023
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Décret-loi n° 2023-14 du 10 mars 2023, portant approbation de la convention de garantie signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et