Décret-loi N 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'office National de l'Huile

Décret-loi N 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'office National de l'Huile

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu la loi No 69-5 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970;

Vu le décret N 68-19 du 25 janvier 1968, relatif à la commercialisation des huiles alimentaires;

Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale, des Finances et de l'Agriculture:

Avons pris le décret-loi suivant : Article premier. -- L'Office National de l'Huile, reconstitué par la loi sus-visée n° 69-64 du 31