Décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité

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10-10-1972

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Décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité.


Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu l'Article 31 de la Constitution;

Vu la loi N 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime de pensions civiles et militaires de retraite;

Vu la loi N 62-34 du 14 juillet 1962, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité

Va l'avis Jes Ministres de la Défense Nationale et des Finances;

Avons pris le décret-loi suivant : 


ARTICLE PREMIER. - Le présent décret-loi a pour objet de fixer le régime des pensions militaires d'invalidité.

Elle s'applique : 

1) aux