Décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité
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10-10-1972
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Décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'Article 31 de la Constitution;
Vu la loi N 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime de pensions civiles et militaires de retraite;
Vu la loi N 62-34 du 14 juillet 1962, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité
Va l'avis Jes Ministres de la Défense Nationale et des Finances;
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. - Le présent décret-loi a pour objet de fixer le régime des pensions militaires d'invalidité.
Elle s'applique :
1) aux