Décret-loi n 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme

Décret-loi n 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la Constitution

Vu la loi No 61-16 du 31 mai 1961. relative au contrôle de la construction et de la gestion des hôtels et établissements de tourisme, telle qu'elle a été modifié par la loi N 62-12 du 24 avril 1962;

Vu l'avis du Ministre de l'Économie Nationale:

Avons pris le décret-loi suivant :

Article Premier. - Est considéré comme établissement de tourisme, tout établissement qui reçoit une clientèle touristique et lui fournit des prestations d'hébergement, de