Décret-loi n°2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature

version

11-02-2022

version

11-02-2022

version

11-02-2022


Décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature.

______________


Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Chapitre premier

Création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature

Article premier - Il est créé par le présent décret-loi, un conseil doté de l'autonomie fonctionnelle, administrative et financière pour superviser les affaires de la magistrature judiciaire, administrative et financière, en substitution