Décret-loi n°2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature
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11-02-2022
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11-02-2022
Décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Chapitre premier
Création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature
Article premier - Il est créé par le présent décret-loi, un conseil doté de l'autonomie fonctionnelle, administrative et financière pour superviser les affaires de la magistrature judiciaire, administrative et financière, en substitution