Décret-loi n°2022-17 du 24 mars 2022, portant création de l’Agence nationale de la sécurité des produits industriels et de la surveillance du marché
version
23-03-2022
version
23-03-2022
version
23-03-2022
Décret-loi n° 2022-17 du 24 mars 2022, portant création de l’Agence nationale de la sécurité des produits industriels et de la surveillance du marché.
___________
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles
Après délibération du Conseil des ministres
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière dénommé « Agence nationale de la sécurité des produits industriels et de