Décret-loi n°2022-17 du 24 mars 2022, portant création de l’Agence nationale de la sécurité des produits industriels et de la surveillance du marché

Décret-loi n° 2022-17 du 24 mars 2022, portant création de l’Agence nationale de la sécurité des produits industriels et de la surveillance du marché.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution,​

Vu le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles​

Après délibération du Conseil des ministres

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Il est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière dénommé « Agence nationale de la sécurité des produits industriels et de