Décret-loi n°2022-7 du 31 janvier 2022, portant approbation d’une convention de sécurité sociale conclue le 25 mars 2019 entre la République tunisienne et la Confédération suisse
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30-01-2022
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Décret-loi n° 2022-7 du 31 janvier 2022, portant approbation d’une convention de sécurité sociale conclue le 25 mars 2019 entre la République tunisienne et la Confédération suisse.
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Le Président de la République,
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