Décret-loi n°2022-9 du 2 février 2022, fixant les modalités et les procédures de remise des montants des indemnités de retard dues au titre des dettes résultant des interventions du Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce

Décret-loi n° 2022-9 du 2 février 2022, fixant les modalités et les procédures de remise des montants des indemnités de retard dues au titre des dettes résultant des interventions du Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution,​

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,​

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Il est accordé exceptionnellement une remise des montants des indemnités de retard prévues