​Décret n° 2-10- 311 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire

​Décret n° 2-10- 311 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire 

Le premier ministre,

Vu la loi n° 52 - 05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) et notamment les dispositions de ses chapitres I à V de la 1re partie du livre