Décret n° 2-10-420 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux règles de la circulation routière
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28-09-2010
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Décret n° 2-10-420 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux règles de la circulation routière
Le premier ministre,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) notamment ses articles de 85 à 94 et les articles 304 et 305