Décret n° 2-16-645 du (29 juillet 2016) modifiant le décret n° 2-16-375 du (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière
version
28-07-2016
version
28-07-2016
version
28-07-2016
Décret n° 2-16-645 du (29 juillet 2016) modifiant le décret n° 2-16-375 du (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière
_______
Le chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2-16-375 du 13