​Décret n° 2-16-645 du (29 juillet 2016) modifiant le décret n° 2-16-375 du (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière

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28-07-2016

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28-07-2016


Décret n° 2-16-645 du (29 juillet 2016) modifiant le décret n° 2-16-375 du (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière

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Le chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2-16-375 du 13