Décret n° 2-17-587 du 10 décembre 2018 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets

Décret n° 2-17-587 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets.

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LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination promulguée par le dahir n o 1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 42, 43, 44, et 45 ;

vu le décret n° 2-07-253 du 14 rejeb 1429 (18 juillet 2008) portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux ;

Vu le décret n°