Décret n° 2-17-618 du 26 décembre 2018 portant charte nationale de la déconcentration administrative

Décret n° 2-17-618 du 18 rabii II 1440 (26 décembre 2018) portant charte nationale de la déconcentration administrative.

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LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution, notamment ses articles 49, 90, 92, 145 et 154 ;

Vu la loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir no 145-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) ;

Vu la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces, promulguée par le dahir no 1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) ;

Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir no 1-15-85 du 20 ramadan 1436