Décret n° 2-17-787 du 25 février 2019 modifiant le décret n° 2-01-2324 du 12 mars 2002 pris pour l’application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales
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24-02-2019
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Décret n° 2-17-787 du 19 joumada II 1440 (25 février 2019) modifiant le décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l’application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales.
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LE CHEF DU GOUVERNEMENT,