Décret n° 2-18-1009 du 29 avril 2019 pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances
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28-04-2019
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Décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
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LE CHEF DU GOUVERNEMENT,