Décret n° 2-18-181 du 10 décembre 2018 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l’immatriculation foncière et des services y afférents

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09-12-2018

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Décret n° 2-18-181 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l’immatriculation foncière et des services y afférents.

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LE CIIEE DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ;

Vu le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 106 ;

Vu la loi n° 58-00 portant création de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie promulguée