Décret n° 2-18-242 du (27 avril 2021) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées

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Décret n° 2-18-242 du (27 avril 2021) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées

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Le chef du gouvernement,

Vu la loi n°22-07 relative aux aires protégées, promulguée par le dahir n°1-10-123 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010), notamment ses articles 9, 10, 11, 21, 26 ,36 et 40 ;