Décret n° 2-18-244 du 9 mai 2019 modifiant et complétant le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 ( 12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d’établissement de pêche maritime
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08-05-2019
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Décret n° 2-18-244 du 3 ramadan 1440(9 mai 2019) modifiant et complétant le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 ( 12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d’établissement de pêche maritime.
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LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d’établissement de pêche maritime, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes ;
Après délibération en Conseil