Décret n° 2-18-475 du 12 juin 2019 fixant les procédures et les modalités d’octroi des permis de réfection, de régularisation et de démolition

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11-05-2019

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11-05-2019


Décret n° 2-18-475 du 8 chaoual 1440 (12 juin 2019) fixant les procédures et les modalités d’octroi des permis de réfection, de régularisation et de démolition.

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LE CHEF  DU GOUVERNEMENT,