Décret n° 2-18-722 du 30 septembre 2019 relatif aux plans d’aménagement et de gestion des pêcheries

Décret n° 2-18-722 du 30 septembre 2019 relatif aux plans d’aménagement et de gestion des pêcheries

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Le Chef du gouvernement,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel qu’il a été modifié et complété et notamment son article 5-2 ;