Décret n° 2-18-76 du 6 octobre 2020 modifiant et complétant le décret n°2-94-223 du 16 juin 1994 instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics

Décret n° 2-18-76 du 6 octobre 2020 modifiant et complétant le décret n°2-94-223 du 16 juin 1994 instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics

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LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ;

Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle