Décret n° 2-18-856 du 10 avril 2019 pris pour l’application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
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09-04-2019
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Décret n° 2-18-856 du 10 avril 2019 pris pour l’application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
Le Chef du gouvernement,
Vu la loi n°103-!3 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, promulguée par le dahir n° 1-18-19 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018), notamment ses articles 10, 11, 13 et