​Décret n° 2-18-856 du 10 avril 2019 pris pour l’application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

​Décret n° 2-18-856 du 10 avril 2019 pris pour l’application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

Le Chef du gouvernement,

Vu la loi n°103-!3 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, promulguée par le dahir n° 1-18-19 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018), notamment ses articles 10, 11, 13 et