Décret n° 2-19-1026 du 20 décembre 2019 autorisant la Société nationale des autoroutes du Maroc à émettre de nouvelles obligations en échange d’anciennes obligations jouissant de la garantie de l’Etat et non amorties

Décret n° 2-19-1026 du 23 rabii II 1441 (20 décembre 2019) autorisant la Société nationale des autoroutes du Maroc à émettre de nouvelles obligations en échange d’anciennes obligations jouissant de la garantie de l’Etat et non amorties.

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LE CHEF  DU GOUVERNEMENT,

Vu l’article 90 de la Constitution ;

Vu le décret n° 2-05-960 du  15  joumada I  1426  (23  juin 2005) accordant la garantie de l’Etat aux emprunts  à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc d’un emprunt obligataire d’un montant de deux milliards de dirhams (2.000.000.000 DH)