Décret n° 2-19-1065 du 27 décembre 2019 portant suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés

Décret n° 2-19-1065 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés.

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LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l’article 4 paragraphe I  de  la  loi  de  finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n°  1-00-241  du  25  rabii I  1421  ( 28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;

Vu le code des douanes ainsi que