Décret n° 2-19-109 du 6 mars 2019 modifiant et complétant le décret n° 2-09-684 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) portant création de la zone franche d’exportation de Betoya

Décret n° 2-19-109 du 28 joumada II 1440 (6 mars 2019) modifiant et complétant le décret n° 2-09-684 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) portant création de la zone franche d’exportation de Betoya.

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LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu la loi n° 15-02 relative aux ports et portant la création de l’Agence nationale des ports et de la société d’exploitation des ports,