Décret n° 2-19-1095 du 26 mai 2020 pris pour l’application de la loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib

Décret n° 2-19-1095 du 26 mai 2020 pris pour l’application de la loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib 

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 LE CHEF  DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib, promulguée par le dahir n° 1-19-82 du 17 chaoual 1440 (21 juin 2019), notamment ses articles 2, 46, 58 et 61 ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 20 ramadan 1441 (14 mai 2020),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont approuvés par décret, pris sur proposition du ministre chargé des finances :

– l’apport en  numéraire à