​Décret n° 2-19-244 du 30 septembre 2019 instituant au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques une taxe parafiscale dénommée « Taxe de solidarité contre les événements catastrophiques »

​Décret n° 2-19-244 du 30 septembre 2019 instituant au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques une taxe parafiscale dénommée « Taxe de solidarité contre les événements catastrophiques »

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Le Chef du gouvernement,

Vu la loi organique n° 130-13