Décret n° 2-19-327 du 8 octobre 2019 pris pour l’application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières
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08-10-2019
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Décret n° 2-19-327 du 8 octobre 2019 pris pour l’application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières
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LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières, promulguée par le dahir n° l-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019), notamment son chapitre IV ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 chaabane 1440 (25 avril 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Pour l’application de l’article 13 de la loi susvisée n° 21-18 relative aux sûretés mobilières, le présent décret fixe les modalités de publicité des sûretés