​Décret n° 2-19-599 du 30 septembre 2019 modifiant et complétant le décret n° 2-18-1009 du 29 avril 2019 pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances

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29-09-2019

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Décret n° 2-19-599 du 30 septembre 2019 modifiant et complétant le décret n° 2-18-1009 du 29 avril 2019 pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances

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Le Chef du gouvernement,

Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le