Décret n° 2-19-615 du 7 août 2019 modifiant et complétant le décret n°2-94-734 du 31 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale à l’importation pour le financement de la promotion économique et de l’inspection des exportations
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06-08-2019
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06-08-2019
Décret n° 2-19-615 du 7 août 2019 modifiant et complétant le décret n°2-94-734 du 31 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale à l’importation pour le financement de la promotion économique et de l’inspection des exportations
Le Chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2-94-734 du