​Décret n° 2-19-615 du 7 août 2019 modifiant et complétant le décret n°2-94-734 du 31 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale à l’importation pour le financement de la promotion économique et de l’inspection des exportations

​Décret n° 2-19-615 du 7 août 2019 modifiant et complétant le décret n°2-94-734 du  31 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale à l’importation pour le financement de la promotion économique et de l’inspection des exportations

Le Chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2-94-734 du