Décret n° 2-19-69 du 24 mai 2019 modifiant et complétant le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics

Décret n° 2-19-69 du 24 mai 2019 modifiant et complétant le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics

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Le Chef du gouvernement,

Vu la loi n° 112-12 relative aux coopératives, promulguée par le dahir n° 1-14-189 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014 ) ;

Vu la loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur, promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) ;

Vu le décret n° 2-15-258 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) pris en application des articles 5, 6 et 8 de la loi