Décret n° 2-19-845 du 13 décembre 2019 portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier

Décret n° 2-19-845 du 13 décembre 2019 portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier

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Le Chef du gouvernement,

Vu l’article 90 de la Constitution ;

Vu l’article 53 de la loi de finances n°14-97 pour l’année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) ;

Vu les articles 44 et 45 de la loi de finances n° 70-19