Décret n° 2-19-846 du 13 décembre 2019 portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en matière de financements extérieurs

Décret n° 2-19-846 du 13 décembre 2019 portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en matière de financements extérieurs

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Le Chef du gouvernement,

Vu l’article 90 de la Constitution,

Vu l’article 43 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 18 safar 1441 (17 octobre 2019),

DÉCRÈTE :

Article premier. - Délégation de pouvoir