Décret n° 2-19-847 du 13 décembre 2019 portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en vue de conclure des contrats d’emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d’intérêts et d’échange de devises

Décret n° 2-19-847 du 13 décembre 2019 portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en vue de conclure des contrats d’emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d’intérêts et d’échange de devises

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Le Chef du gouvernement,

Vu l’article 90 de la Constitution ;

Vu l’article 43 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 promulguée