Décret n° 2-19-887 du 13 novembre 2019 pris pour l’application des articles 11 et 12 de la loi organique n° 128-12 relative au Conseil Economique, Social et Environnemental

Décret n° 2-19-887 du 13 novembre 2019 pris pour l’application des articles 11 et 12 de la loi organique n° 128-12 relative au Conseil Economique, Social et Environnemental

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LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental, promulguée par le dahirn° 1-14-124 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014), notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel que modifié et complété ;