Décret n° 2-20-01 du 24 janvier 2020 reconduisant la garantie de l’Etat au Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN)

Décret n° 2-20-01 du 28 joumada I 1441 (24 janvier 2020) reconduisant la garantie de l’Etat au Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).

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LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ;

Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006), pris pour l’application de la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, notamment