Décret n° 2-20-254 du 28 mai 2020 accordant la garantie de l’Etat au fonds de titrisation « FT WATER » pour le compte du compartiment « FT WATER Compartiment I » dans l’opération de titrisation de certains actifs immobiliers par l’Office national de l’électricité et de l’eau potable

Décret n° 2-20-254 du 28 mai 2020 accordant la garantie de l’Etat au fonds de titrisation « FT WATER » pour le compte du compartiment « FT WATER Compartiment I » dans l’opération de titrisation de certains actifs immobiliers par l’Office national de l’électricité et de l’eau potable

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 LE CHEF  DU GOUVERNEMENT,

Vu l’article 90 de la Constitution ;

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L’Etat garantit les montants dus au fonds de titrisation «