Décret n° 2-20-270 du 16 mars 2020 relatif aux modalités d’exécution des dépenses effectuées par le ministère de la santé

Décret n° 2-20-270 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) relatif aux modalités d’exécution des dépenses effectuées par le ministère de la santé.

_______________

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1420 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances, tel qu’il a été modifié et complété ;

Vu le décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu’il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés