Décret n° 2-20-528 du 12 août 2020 portant création d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d’investissement stratégique »

Décret n° 2-20-528 du 12 août 2020 portant création d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d’investissement stratégique »

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 LE CHEF  DU GOUVERNEMENT,

Suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi, que Dieu L’assiste ;

Vu la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n°l-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 26 ;

Vu l’article 29 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125