Décret n° 2-21-235 du (8 septembre 2021) fixant les taux maximaux de goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes
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07-09-2021
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07-09-2021
Décret n° 2-21-235 du (8 septembre 2021) fixant les taux maximaux de goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes
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Le chef du gouvernement,
Vu la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés promulguée par le dahir n° 1-03-53 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 25 ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances, et de