Décret n° 2-21-289 du (15 juillet 2021) pris en application des dispositions des articles 2 et 8 de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme
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14-07-2021
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Décret n° 2-21-289 du (15 juillet 2021) pris en application des dispositions des articles 2 et 8 de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme
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Le chef du gouvernement,
Vu la loi n°