​Décret n° 2-21-406 du (15 juillet 2021) pris pour l’application de la loi n° 05-20 relative à la cybersécurité

version

14-07-2021

version

14-07-2021

version

14-07-2021


Décret n° 2-21-406 du (15 juillet 2021) pris pour l’application de la loi n° 05-20 relative à la cybersécurité.

_____

Le Chef du gouvernement,

Vu le dahir n° 1-17-08 du 21 rejeb 1438 (19 avril 2017) portant délégation de pouvoir en matière d’administration de la défense nationale ;

Vu la loi n° 05-20 relative