​Décret n° 2-21-43 du (30 novembre 2021) réglementant l’exercice de la pêche maritime à la lumière artificielle

​Décret n° 2-21-43 du (30 novembre 2021) réglementant l’exercice de la pêche maritime à la lumière artificielle

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Le chef du gouvernement,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 16 ;