​Décret n° 2-21-843 du (14 décembre 2021) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier

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13-12-2021

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13-12-2021


Décret n° 2-21-843 du (14 décembre 2021) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier

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Le Chef du gouvernement,

Vu l'article 90 de la Constitution ;