Décret n° 2-21-843 du (14 décembre 2021) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier
version
13-12-2021
version
13-12-2021
version
13-12-2021
Décret n° 2-21-843 du (14 décembre 2021) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier
_________
Le Chef du gouvernement,
Vu l'article 90 de la Constitution ;