Décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole.
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11-09-2000
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Décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, relative à la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 18 (nouveau),
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977,